C’est officiel Enregistrement

Depuis le 1^er janvier 2020, le droit fiscal d’enregistrement fixe de 125 € est supprimé pour les testaments, ainsi que toutes les libéralités survenues suite à un décès ou faites par contrat de mariage entre les futurs époux ou par d’autres personnes. Il en va de même pour les actes d’acceptation ou de renonciation de successions, legs ou communautés, les certificats de propriété et les inventaires de meubles. L’enregistrement des contrats de mariage est rendu gratuit.

(Loi de finances pour 2020)

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